Demande de copie ou d’extrait d’acte de naissance d’une personne née à l’étranger

La procédure dépende du type de document demandé : copie intégrale, extrait avec ou sa filiation. Mais le fait que la personne concernée par l’acte soit née hors du territoire français influe aussi sur la démarche à suivre.

Distinction entre copie intégrale, extrait avec filiation et extrait sans filiation

La copie intégrale d’acte de naissance

C’est la reproduction exacte de toutes les informations figurant dans l’acte de naissance. Ces informations concernant l’identité du titulaire de l’acte (nom et prénoms) ainsi que sa date et lieu de naissance. S’y ajoutent les renseignements sur ses parents.

Le document indique aussi les éventuelles mentions marginales : reconnaissance de paternité, mariage, divorce ou séparation de corps, conclusion, modification ou éventuellement dissolution du Pacs, naturalisation, changement de prénom ou de nom de famille, décès, etc.

L’extrait avec filiation

Un extrait d’acte de naissance se cantonne à indiquer l’identité du titulaire de l’acte ainsi que sa date et lieu de naissance. Le document indique également les informations relatives à ses parents et aux éventuelles mentions marginales.

L’extrait sans filiation

Le document indique l’identité de la personne concernée par l’acte ainsi que sa date et lieu de naissance. S’y ajoutent les éventuelles mentions marginales.

Les personnes habilitées à demander une copie ou un extrait d’acte de naissance

Peuvent demander une copie intégrale :

  • Le titulaire de l’acte (s’il est majeur), son représentant légal, son conjoint ;
  • L’ascendant ou le descendant du titulaire de l’acte ;
  • Un professionnel habilité par la loi.

Ce sont exactement ces mêmes personnes qui peuvent demander un extrait d’acte de naissance avec filiation.

La demande d’un extrait sans filiation peut être faite sans que l’on ait à justifier sa demander ou sa qualité.

Le principe de communicabilité des archives publiques

En vertu de cette règle, la demande d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance peut être faite 75 ans après la clôture du registre d’état civil. La démarche peut également être entamée 25 ans après le décès du titulaire de l’acte.

La démarche à suivre

La demande d’acte de naissance en ligne est possible pour les Français nés à l’étranger. En revanche, cette naissance hors du sol français empêche toute demande auprès de la mairie. Pour la demande par courrier, la démarche est différente que si le titulaire de l’acte était né en France.

La demande par courrier

Le demandeur doit indiquer, sur papier libre, son adresse, mais également l’identité du titulaire de l’acte ainsi que sa date et lieu de naissance. Si l’objet de la demande est une copie intégrale ou un extrait avec filiation, le demandeur doit aussi indiquer les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

La demande est adressée au Scec, ou Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le service est basé 11, rue de la Maison Blanche, à Nantes.

Délai de réponse

Si vous choisissez d’effectuer votre demande en ligne, le délai d’obtention maximale est d’une semaine. Pour une demande par courrier, le délai est d’environ deux semaines, entre l’envoi du courrier et la réception de la copie intégrale ou de l’extrait au domicile du demandeur.