Comment rattraper une SAS sous-capitalisée ?

Comment rattraper une SAS sous-capitalisée ?

Le créateur d entreprise peut parfois rencontrer des difficultés pour déterminer le juste montant du capital social que son activité nécessite. La règle est valable pour la société par actions simplifiée (sas), même si elle est unipersonnelle (sasu), mais vaut aussi pour les autres sociétés : société anonyme (sa), société à responsabilité limitée (sarl), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl), société en nom collectif (snc), société en commandite…

Le montant du capital social est prévu dans les statuts de l’entreprise, et n’est pas tenu de répondre à un minimum fixé par la loi. Par ailleurs, la sas peut disposer d’un capital fixe ou d’un capital variable. Si un simple euro suffit pour constituer une sas, il n’est pas toujours judicieux de sous capitaliser sa société, sous peine de s’exposer à une dissolution liquidation en cas d’épuisement des capitaux propres de l’entreprise.

L’impossibilité de faire face aux dépenses de l’entreprise

Le capital d une société possède une raison d’être bien particulière. Une fois le dépôt des fonds effectué, il permet au président de la SAS ainsi qu’aux actionnaires de faire face aux premières dépenses de la société. Il en est ainsi du paiement de l’indemnité due au président de la SAS pour le mandat social qu’il exerce, des premiers salaires des employés, des frais administratifs et bancaires (les frais de dossier correspondant à l’ouverture d’un compte courant, par exemple), ainsi que les premiers achats de la société…
Une société par actions simplifiée dont le capital social ne sera pas suffisamment élevé risquera donc de ne pas pouvoir subvenir à ses premières dépenses et pourra être mise en liquidation judiciaire si elle ne parvient pas à rattraper le tir. Les apports en numéraire, les apports en nature et tout apport en industrie doivent donc être versés proportionnellement aux besoins de l’entreprise.

La méfiance des partenaires de l’entreprise

Parce que le capital social représente la garantie des créanciers de l’entreprise en cas de liquidation judiciaire, ces derniers n’accepteront de traiter avec la SAS que si cette dernière possède un capital social d’un montant suffisamment élevé pour les rassurer.
En effet, dans une SAS, les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports dans le capital. En dehors de l’hypothèse d’une faute de gestion assumée par le président de la société, laquelle engagerait ses biens propres, le statut juridique de la SAS fait qu’il sera impossible pour les créanciers d’être dédommagés en cas de faillite si le montant du capital social ne le permet pas.

La solution : l’augmentation du capital social de la SAS

Afin de rattraper le tir et de proposer un capital social dont le montant soit suffisamment élevé pour faire face à ces dépenses, les actionnaires n’ont pas d’autre choix que d’effectuer une augmentation de capital de la SAS. Dans cette optique, deux hypothèses permettent d’atteindre cet objectif.
Comment augmenter le capital d’une sas ?

1)Les actionnaires peuvent effectuer de nouveaux apports
Afin de procéder à l’augmentation de capital en sas, les actionnaires peuvent effectuer de nouveaux apports en numéraire ou en nature (lesquels seront évalués par un commissaire aux apports). Ces apports auront pour effet d’augmenter le montant du capital social de l’entreprise en échange de l’émission de nouvelles actions (parts sociales) dont ils seront bénéficiaires.

2)L’entrée de nouveaux actionnaires dans l’entreprise
L’augmentation de capital peut aussi passer par l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société par actions simplifiée. Ces derniers participeront à l’augmentation du capital social en effectuant un apport, qui leur confèrera la qualité d’actionnaires et leur procurera un droit de vote au sein de l’assemblée générale.
Quelle qu’en soit la manifestation, la modification du capital social est une décision de modification des statuts qui devra être prise par l’assemblée générale et fera l’objet d’une publication dans un journal d annonces légales. La décision de recapitalisation sera par ailleurs consignée dans un procès verbal d assemblée générale, conformément au Code de commerce. L’entreprise bénéficiera alors d’un nouvel extrait Kbis précisant le montant du capital de la société commerciale.