Annonce légale dans le cas d’un changement de régime matrimonial

Annonce légale dans le cas d’un changement de régime matrimonial

Réalisé auprès d’un notaire avec l’accord des deux époux, un changement de régime matrimonial implique une modification des règles juridiques qui régissent la gestion des biens du couple et ses relations, et ce, pendant le mariage ou après en cas de séparation, divorce ou décès. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de régime matrimonial.

Annonce légale

 

Différents régimes matrimoniaux

En France, il existe différents régimes matrimoniaux, dont le changement exige la publication d’une annonce légale. De nombreux services vous permettent de rédiger de façon simplifier votre annonce légale, comme JSS.

La communauté légale s’il n’y a pas de contrat de mariage

Avec ce régime, tout bien acquis durant le mariage appartient aux deux époux. Il en est de même des gains et des salaires, mais aussi des dettes contractées qui engagent les biens communs, donc les deux époux. Ainsi, seuls les biens possédés jusqu’au jour du mariage et ceux reçus par héritage ou donation pendant la communauté de vie sont propres à chaque époux.

La séparation de biens

Si avant le mariage les deux époux réalisent un contrat de mariage avec séparation de biens chez un notaire, les biens détenus avant leur union, mais aussi ceux acquis individuellement ou reçus au cours du mariage sont propres à chaque époux. Les biens achetés en commun sont dits « indivis » : ils appartiennent à chaque époux selon sa participation.

La communauté universelle

Les deux époux peuvent également décider de faire un contrat de mariage de communauté universelle chez un notaire. Les biens détenus avant leur union, mais aussi ceux acquis individuellement ou reçus au cours du mariage sont alors communs aux deux époux.

La participation aux acquêts

Assez rare, ce régime est adopté avec un contrat de mariage afin de séparer les biens pendant le mariage pour aller vers un régime de communauté à la fin de l’union où le notaire détermine une créance de participation qui correspond à l’enrichissement de chaque époux au cours du mariage et partagé en cas de décès.

Pour en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux, visitez ce site.

Quand procède-t-on à un changement de régime matrimonial ?

Un couple peut changer de régime matrimonial, sous réserve que la modification ait lieu plus de deux ans après le mariage ou deux ans après un précédent changement et que le changement soit réalisé dans l’intérêt de la famille. Changement radical ou aménagement ayant fait l’objet d’une annonce légale, tout est à discuter avec le notaire, selon que l’on se trouve dans trois situations différentes.

Changement de situation professionnelle

L’un des époux change de travail et engage des fonds importants pour exercer sa nouvelle activité. Il peut alors, pour protéger le patrimoine de son conjoint, particulièrement la résidence principale, faire évoluer son régime matrimonial pour qu’il passe de la communauté légale à un régime de séparation de biens, ce qui fera l’objet d’une annonce légale.

Souhait de partager avec son conjoint

En fin de carrière professionnelle, l’un des deux époux peut décider de penser à son conjoint en prévoyant une « société d’acquêts » qui lui permettra de mettre en communauté certains de ses biens tout en gardant le régime de la séparation. Il peut également adopter un régime communautaire.

Souhait de protéger le conjoint survivant

Pour protéger le survivant en cas de décès de l’un d’eux, les époux peuvent optent pour le régime de communauté universelle et communiquer cette décision par une annonce légale. Ainsi, le survivant est propriétaire de la moitié des biens existants à la mort de son conjoint, l’autre moitié étant partagée entre les héritiers du défunt, dont le conjoint.

Comment procède-t-on à un changement de régime matrimonial ?

Un changement de régime matrimonial répond à une procédure précise et peut faire l’objet de contestation, d’où l’obligation de faire paraître une annonce légale.

Procédure

Qu’il s’agisse d’un aménagement ou d’un changement radical de régime matrimonial, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire qui établit un acte authentique. Dans certains cas (curatelle ou tutelle de l’un des époux), un juge des tutelles est requis pour homologuer le nouveau régime matrimonial.

Modification

Que le changement intervienne avec ou sans homologation du juge, l’acte de mariage doit être modifié pour faire apparaître le changement de régime matrimonial. « Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié. » Puis, une annonce légale sera publiée.

Information par une annonce légale

Publiée dans un journal d’annonces légales, habilité par la préfecture d’un département à publier ce genre de communiqués, une annonce légale pour un changement matrimonial est obligatoire afin que les enfants majeurs de chaque époux soient informés de la modification envisagée. Ils ont un délai de trois mois pour s’y opposer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou par acte d’huissier adressé au notaire en charge de la modification. L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

 

Coût d’un changement de régime matrimonial

Il varie en fonction de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les conjoints doivent payer les frais suivants :

  • Frais fixes de 125 €
  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.
  • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

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