Annonce légale dans le cas d’un changement de régime matrimonial

Annonce légale dans le cas d’un changement de régime matrimonial

Réalisé auprès d’un notaire avec l’accord des deux époux, un changement de régime matrimonial implique une modification des règles juridiques qui régissent la gestion des biens du couple et ses relations, et ce, pendant le mariage ou après en cas de séparation, divorce ou décès. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de régime matrimonial.

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