Annonce légale dans le cas d’un changement de régime matrimonial

Annonce légale dans le cas d’un changement de régime matrimonial

Réalisé auprès d’un notaire avec l’accord des deux époux, un changement de régime matrimonial implique une modification des règles juridiques qui régissent la gestion des biens du couple et ses relations, et ce, pendant le mariage ou après en cas de séparation, divorce ou décès. Cette modification doit faire l’objet d’une annonce légale de changement de régime matrimonial.

Annonce légale

 

Différents régimes matrimoniaux

En France, il existe différents régimes matrimoniaux, dont le changement exige la publication d’une annonce légale. De nombreux services vous permettent de rédiger de façon simplifier votre annonce légale, comme JSS.

La communauté légale s’il n’y a pas de contrat de mariage

Avec ce régime, tout bien acquis durant le mariage appartient aux deux époux. Il en est de même des gains et des salaires, mais aussi des dettes contractées qui engagent les biens communs, donc les deux époux. Ainsi, seuls les biens possédés jusqu’au jour du mariage et ceux reçus par héritage ou donation pendant la communauté de vie sont propres à chaque époux.

La séparation de biens

Si avant le mariage les deux époux réalisent un contrat de mariage avec séparation de biens chez un notaire, les biens détenus avant leur union, mais aussi ceux acquis individuellement ou reçus au cours du mariage sont propres à chaque époux. Les biens achetés en commun sont dits « indivis » : ils appartiennent à chaque époux selon sa participation.

La communauté universelle

Les deux époux peuvent également décider de faire un contrat de mariage de communauté universelle chez un notaire. Les biens détenus avant leur union, mais aussi ceux acquis individuellement ou reçus au cours du mariage sont alors communs aux deux époux.

La participation aux acquêts

Assez rare, ce régime est adopté avec un contrat de mariage afin de séparer les biens pendant le mariage pour aller vers un régime de communauté à la fin de l’union où le notaire détermine une créance de participation qui correspond à l’enrichissement de chaque époux au cours du mariage et partagé en cas de décès.

Pour en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux, visitez ce site.

Quand procède-t-on à un changement de régime matrimonial ?

Un couple peut changer de régime matrimonial, sous réserve que la modification ait lieu plus de deux ans après le mariage ou deux ans après un précédent changement et que le changement soit réalisé dans l’intérêt de la famille. Changement radical ou aménagement ayant fait l’objet d’une annonce légale, tout est à discuter avec le notaire, selon que l’on se trouve dans trois situations différentes.

Changement de situation professionnelle

L’un des époux change de travail et engage des fonds importants pour exercer sa nouvelle activité. Il peut alors, pour protéger le patrimoine de son conjoint, particulièrement la résidence principale, faire évoluer son régime matrimonial pour qu’il passe de la communauté légale à un régime de séparation de biens, ce qui fera l’objet d’une annonce légale.

Souhait de partager avec son conjoint

En fin de carrière professionnelle, l’un des deux époux peut décider de penser à son conjoint en prévoyant une « société d’acquêts » qui lui permettra de mettre en communauté certains de ses biens tout en gardant le régime de la séparation. Il peut également adopter un régime communautaire.

Souhait de protéger le conjoint survivant

Pour protéger le survivant en cas de décès de l’un d’eux, les époux peuvent optent pour le régime de communauté universelle et communiquer cette décision par une annonce légale. Ainsi, le survivant est propriétaire de la moitié des biens existants à la mort de son conjoint, l’autre moitié étant partagée entre les héritiers du défunt, dont le conjoint.

Comment procède-t-on à un changement de régime matrimonial ?

Un changement de régime matrimonial répond à une procédure précise et peut faire l’objet de contestation, d’où l’obligation de faire paraître une annonce légale.

Procédure

Qu’il s’agisse d’un aménagement ou d’un changement radical de régime matrimonial, il est obligatoire d’avoir recours à un notaire qui établit un acte authentique. Dans certains cas (curatelle ou tutelle de l’un des époux), un juge des tutelles est requis pour homologuer le nouveau régime matrimonial.

Modification

Que le changement intervienne avec ou sans homologation du juge, l’acte de mariage doit être modifié pour faire apparaître le changement de régime matrimonial. « Le notaire fera mention de ce changement sur la minute du contrat de mariage modifié. » Puis, une annonce légale sera publiée.

Information par une annonce légale

Publiée dans un journal d’annonces légales, habilité par la préfecture d’un département à publier ce genre de communiqués, une annonce légale pour un changement matrimonial est obligatoire afin que les enfants majeurs de chaque époux soient informés de la modification envisagée. Ils ont un délai de trois mois pour s’y opposer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (RAR) ou par acte d’huissier adressé au notaire en charge de la modification. L’absence d’opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

 

Coût d’un changement de régime matrimonial

Il varie en fonction de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les conjoints doivent payer les frais suivants :

  • Frais fixes de 125 €
  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Frais d’avocat pour l’homologation devant le tribunal.
  • Frais d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Importer une voiture Chrysler

Vous souhaitez importer une voiture Chrysler et vous vous demandez quels sont les nouveautés de la marque ? Voici quelques points que vous devrez sûrement connaître. La marque Chrysler a conçu Uconnect pour être amusant, mais aussi concentré sur le rendre pratique pour la vie quotidienne. Continue reading

Passer le contrôle technique à Tours

garage

Vous avez un véhicule de plus de 4 ans ? Vous envisagez d’entreprendre un long voyage ? Vous allez partir en vacances en famille et vous avez décidé de prendre votre propre véhicule ? Dans ce cas, n’oubliez pas de faire passer un contrôle technique à votre voiture pour assurer votre sécurité. De plus, c’est une étape obligatoire et importante pour garantir la sécurité routière.

Pourquoi et quand faut-il faire un contrôle technique ?

Dispositif instauré à partir du 1er janvier 1992, le contrôle technique périodique est obligatoire pour les véhicules de plus de 2 ans. Il a été mis en place pour garantir notre sécurité au volant, mais également pour celle de nos passagers. En effet, la plupart des accidents qui se produisent sur la route sont dus à la vétusté des voitures. Mais il est aussi possible de faire des contrôles techniques volontaires. Ces derniers sont effectués avant les grands départs ou les longs voyages. Il faut penser également à faire un contrôle technique suite à un accident ou des défaillances répétées. Certes, le nouveau contrôle technique mis en place actuellement est plus sévère et strict, mais c’est nécessaire. Il réduira au maximum les accidents qui peuvent survenir sur la route.

Comment s’effectue le contrôle technique périodique dans la ville de Tours ?

Lors d’un contrôle technique dans la ville de Tours, un expert examine visuellement le véhicule. Il observe avec minutie certains organes essentiels de la voiture. Son objectif est d’améliorer la sécurité routière tout en essayant de protéger davantage l’environnement. Le contrôle technique se porte sur 133 points et 610 défaillances. Ces dernières sont classées en 3 catégories.
Nous pouvons distinguer 140 défaillances mineures. Elles ne sont pas très graves et ne nécessitent en aucun moment une contre-visite.
Dans la deuxième catégorie, nous classons les 341 défaillances majeures. Si ces dernières se présentent, le propriétaire de la voiture devra effectuer immédiatement des réparations. 2 mois lui sont accordés pour les réaliser. Une fois les réparations faites, le propriétaire du véhicule doit soumettre ce dernier à une contre-visite.
Dans la troisième catégorie figurent les 129 défaillances critiques. Le propriétaire doit effectuer des réparations sans tarder. La voiture, quant à elle, sera immobilisée en attendant les réparations et le jour de la contre-visite.

Combien coûte un contrôle technique périodique dans la ville de Tours ?

Le prix d’un contrôle technique varie en fonction de certains critères. Effectivement, pour déterminer le montant à payer, le centre d’expertise doit tenir compte du type de la voiture et celui du carburant. Il doit inclure également dans la note le coût engendré par la distance séparant le centre et le véhicule.

Comment lire le résultat du contrôle ?

Passer le contrôle technique à Tours ne diffère pas de le passer à Paris. Une fois le contrôle terminé, l’expert donnera au propriétaire du véhicule un procès-verbal. Dans ce dernier doit figurer la date, le type ainsi que le résultat du contrôle. Il ne faut pas oublier de vérifier la présence du nom du contrôleur accompagné de son numéro d’agrément. Pour que le document soit valide, il faut qu’il présente les caractéristiques du véhicule, le kilométrage et les défaillances constatées. A la fin du procès-verbal, on doit voir les mesures prises pour résoudre les problèmes.

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez ce site https://www.service-public.fr

Les sandales à posséder à tout prix

Se déclinant sous tous les styles, il existe une sélection de sandales plates femme que toutes les modeuses doivent avoir dans leurs placards. Entre les spartiates, les sandales minimalistes, les modèles agrémentés de perles et de strass, il y en a vraiment pour tous les goûts. Les femmes fashions n’ont plus qu’à choisir. Continue reading

Jeux en ligne: les meilleurs sites

casino en ligne

Les jeux d’argents ont toujours attiré beaucoup de monde et ceci n’est pas du tout lié à la société moderne, en effet les paris existent depuis l’antiquité. Actuellement, le temps des casinos physiques est révolu, car de nombreuses innovations dans les jeux, dans les bonus et dans les animations s’offrent aux joueurs grâce aux jeux de casinos en ligne. Les jeux de casino en ligne offrent des jeux virtuels hallucinants et intéressants.

Les jeux en ligne : pratique et accessibilité facile

Les jeux en ligne sont une véritable source de divertissement pour les passionnées des jeux de casino. Ces jeux en ligne sont très pratiques, car ils sont accessibles à toute heure et à tout moment, de jour comme de nuit, depuis le confort de votre maison. En outre, les tablettes, les smartphones, les ordinateurs portables facilitent l’accès aux jeux en ligne. Tant que ses appareils sont connectés, vous pouvez jouer dans un casino en ligne où que vous soyez.

Ces casinos en ligne vous permettent de miser avec la somme que vous voulez. Ils ne fixent pas de limite minimum, car vous pouvez commencer à miser avec des petits montants et augmenter vos mises lorsque votre jeu avance bien.

Des milliers de jeux disponibles

Les casinos en ligne disposent d’un grand nombre de jeux disponibles à porter de clic. Certaines plateformes proposent des jeux provenant de différents sites. Ils vous permettent d’accéder à une large gamme de jeux hallucinants. Vous aimez la diversité, il vous faut juste d’être connecté à votre espace personnel pour accéder à de nombreux jeux de machines à sous, aux vidéos poker, au bingo, au blackjack, au baccara, aux jeux de tables, aux jeux de grattage et bien d’autres encore…

Les casinos en ligne offrent également à ses joueurs la possibilité de jouer sur des jeux de casinos gratuits. Les joueurs peuvent ainsi apprendre les règles du jeu, découvrir et tester les stratégies à adopter avant de miser sur les jeux d’argent réels.

Par ailleurs, non seulement les casinos en ligne possèdent une large gamme de jeux disponibles, mais ils sont dotés d’un système de sécurité efficace pour protéger les joueurs contre toute forme de piratage. Ainsi, les données personnelles des gamers sont bien protégées et toutes transactions financières sont bien sécurisées.

Profiter de nombreux bonus et gagner des points avec les jeux en ligne

Les casinos en ligne accueillent leurs joueurs avec des bonus de bienvenue qu’ils effectuent ou non un dépôt. Au fur et à mesure que vous jouez, vous cumulez des points vers votre bonus. Les casinos en ligne offrent également d’autres bonus supplémentaires qui vous permettent d’améliorer vos jeux ou accroître votre chance de gagner les gros lots. Ces bonus supplémentaires peuvent être soit des multiplicateurs, soit des rotations gratuites, soit des points qui peuvent avancer des scénarios dans les jeux en 3 D, soit des jokers extensibles… Avec les jeux en ligne, vous pouvez également obtenir des points des fidélités pour chaque main. Ces points de fidélité peuvent être utilisés sur le casino en ligne pour des jeux supplémentaires.

Où acheter du bon café ?

Où acheter du bon café ?

Le café est la boisson la plus présente dans notre quotidien après l’eau. Avec son goût unique et aromatisé, il est un inconditionnel pour des millions de personnes à travers le monde. Sur le plan nutritif, il n’est plus besoin de démontrer les bienfaits de cette boisson. Aide à la concentration, lutte contre la fatigue, stimulation du système nerveux… : le café joue plusieurs rôles dans notre organisme. Toutefois, il est important de noter qu’il existe plusieurs formes de café. Pour profiter pleinement de la saveur et de tous les bienfaits de cette boisson, il n’y a pas meilleure solution que le café en grain. Quelle est la particularité de ce type de café ? Quelle est la meilleure adresse pour en acheter ? Nous vous invitons à tout découvrir dans cet article.

File:Coffee-660394.jpg

Le café en grain, un café exceptionnel

Choisir du café en grain, c’est choisir un café d’origine pure avec une conservation de la saveur aromatisée. Et justement en parlant de conservation, le café en grain se conserve mieux que les autres types de café, même avec une technique de torréfaction artisanale. Lorsqu’il est moulu et utilisé pour faire les expressos, le café en gain restitue fidèlement toutes les propriétés gustatives et nutritives. L’autre paramètre très important est que le café en gain n’est pas cher, comparativement à la dosette qui ne présente pas forcément les meilleurs atouts. Continue reading